Résistance contre les circulaires Collomb !

Deux circulaires co-signées des ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires, datées respectivement des 4 et 12 décembre 2017, instaurent en effet des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif.

 

Note de service concernant la circulaire "relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence"

 

Préambule

 

L'A.P.S.A. réaffirme ici:

- Que le principe d’accueil inconditionnel en hébergement, et son corollaire la continuité de la prise en charge, constituent non seulement la pierre angulaire de notre engagement, mais encore un principe cardinal du code de l’action sociale et des familles (CASF) sur lequel repose l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement,

- Que nous nous opposons à toute forme de mise en concurrence de la pauvreté et de la misère, sans égard pour la nationalité ou le statut administratif des personnes qui en sont affligées,

- Que nous refusons que les centres d’hébergement se muent en lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, et que les intervenants sociaux, auxquels elles font confiance, deviennent des auxiliaires de police ou de l’administration,

- Que nous ne nous soumettrons pas aux injonctions illégales de collecte et de transmission d’informations à caractère personnel susceptibles de porter préjudice aux personnes,

- Que même sans droit au séjour, les personnes ne sont pas dépourvues de droits (à l’hébergement, à la santé, à l’éducation, à la protection du domicile, à la protection contre les traitements inhumains et dégradants, etc.).

Au-delà de ces impératifs éthiques et légaux, c’est aussi notre expérience concrète auprès des populations défavorisées qui nous commande de ne pas collaborer à la mise en œuvre de ces nouvelles instructions. Nous n’anticipons que trop bien les conséquences sociales et sanitaires désastreuses qu’elles pourraient avoir : la fuite et la clandestinité, le repli sur des formes d’habitat précaires telles que les bidonvilles, les squats ou les marchands de sommeil, le non-recours aux droits et aux soins, la mise en danger des publics les plus vulnérables comme les enfants, les familles, les personnes âgées, les femmes victimes de violences, les personnes en situation de prostitution ou victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de troubles psychiques, de pathologies chroniques, etc.

Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes, a déclaré que "Ce ne sont pas des patrouilles. Ce sont des agents de la préfecture et de l'Office français d'immigration et d'intégration qui vont aller dans les centres d'hébergement pour examiner, pour ceux qui l'acceptent, qui ne forceront personne, leur situation administrative". "Aucune obligation de répondre", a martelé la ministre, estimant que "ce n'est pas un recensement, mais un examen, une proposition". Et bien soit, qu'il en soit ainsi !

 

  1. L'A.P.S.A. ne s’opposera pas physiquement à l’entrée des équipes mobiles dans ses centres d’hébergement. Cela se fera avec convivialité et dans la non collaboration. La présence du directeur est impérative et, en cas de besoin, vous ferez patienter l'équipe mobile.

  1. Une lecture explicative et objective de la circulaire sera effectuée à toutes les personnes admises susceptibles d'être concernées par ce texte.

  1. L'accès au registre des présences peut être demandé par des inspecteurs de l'action sociale et sanitaire (Vérifier impérativement et avec courtoisie leur identité et leur qualité). Celui-ci mentionne toutes les personnes accueillies dans l'établissement ou service et ne doit comporter que leur identité, les dates d'entrée et de sortie définitives du centre, et de façon optionnelle leur date de naissance. Il ne comporte en aucun cas leur nationalité.

    Rappel ; aucun policier ne peut entrer dans nos établissements sans mandat précis de la justice.

  1. On proposera d'organiser des rendez-vous avec les hébergés désignés par cette équipe mobile, mais uniquement avec leur accord "libre et éclairé", conformément à la charte des personnes accueillies (Principe de confidentialité). Nous pouvons alors proposer un bureau, pour garantir la bonne tenue de ces entretiens. Les coordinateurs de projet accompagneront activement la mise en oeuvre de toute orientation adaptée et acceptée librement par les personnes. En cas contraire, nous ne donnerons pas suite aux recommandations des agents de l’État.

    Rappel ; les personnels des CHRS sont soumis au secret professionnel.

  1. On ne transmettra aucun fichier avec des données nominatives aux services de la préfecture, qui serait contraire à l’intérêt des personnes. Dans tous les cas, seules les informations « Français/ressortissants UE/hors UE/Apatride/Non renseigné » peuvent être saisies sur un document.

  1. En cas de pression excessive exercée par les dits fonctionnaires, il est demandé de prévenir la présidente et le directeur général, sans délai ...

 

La présidente

 A.M. VANCAUWELAERT